Qu'est-ce que le PLUi ?
Le 13 décembre 2022, les élus de la Communauté de Communes Val de Gers ont voté, à l’unanimité, l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document d’urbanisme, qui s’inscrit dans une approche de sobriété foncière compatible avec la loi Climat et Résilience, permettra aux 45 communes du territoire de réfléchir ensemble à leur avenir et de partager un projet de territoire commun.
La sobriété foncière : un enjeu national porté par la loi Climat et Résilience
Dans un contexte où « chaque année, 20 000 hectares d’espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) sont consommés en moyenne en France » (source : Ministère de la Transition Écologique), la loi Climat et Résilience a été votée le 22 août 2021. Cette loi impose une réduction progressive de l’artificialisation des ENAF dans le but d’atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) d’ici 2050.
À l’échelon régional, le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durables (SRADDET) décline cet objectif pour atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en Occitanie.
Des documents-cadres qui déclinent la politique de sobriété foncière au niveau local
Pour une grande partie du département du Gers (397 communes concernés), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Gascogne, exécutoire depuis le 20 avril 2023, met en cohérence l’ensemble des politiques publiques, notamment celles de l’habitat, des déplacements, de l’environnement ou du développement économique, pour répondre à cet enjeu de sobriété foncière.
Ce document organise les différentes dynamiques entre les communes des territoires en dégageant cinq niveaux d’armatures en fonction de leur démographie, de leur nombre d’emplois, de leur niveau d’équipements et d’accessibilité.
Ces cinq niveaux d’armature s’articulent entre eux pour mailler l’ensemble du territoire et en garantir un développement équilibré.
L'Astarac, un territoire qui s'organise et se projette pour accompagner les transitions
Parmi les démarches en cours de déploiement sur le territoire, une des plus emblématiques est celle du Parc Naturel Régional Astarac (PNR Astarac). Le projet de PNR Astarac a pour vocation de relever les enjeux locaux et d’accompagner les habitants de l’Astarac dans les transitions à engager (transition agroécologique, préservation du modèle agricole, préservation de la mosaïque paysagère…).
La charte du PNR Astarac, en cours d’élaboration, constituera un document de planification qui s’imposera au SCoT de Gascogne et aux documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux qui dépendent de son périmètre.
Un PLUi pour accompagner l'émergence d'une nouvelle approche de l'aménagement et d'urbanisme sur Val de Gers
Dans ce cadre, le PLUi de Val de Gers définira, pour une période de 10 à 15 ans, les grandes orientations en matière d’urbanisme et d’aménagement pour les 45 communes qui composent le territoire. D’une part, il fixera les règles d’utilisation des sols (constructibilité des terrains, insertion paysagère des constructions, zones naturelles à protéger, patrimoine historique à préserver…) à l’échelle de chaque commune. De l’autre, il anticipera l’évolution du territoire en termes d’accueil de la population, de création et réhabilitation de logements, de développement économique, de préservation de la trame verte et bleue… au travers de grandes orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Après son adoption, le PLUi se substituera aux documents d’urbanisme communaux déjà en place (plans locaux d’urbanisme communaux et cartes communales). Sa mise en œuvre permettra l’application de règles équitables pour l’ensemble des habitants du territoire intercommunal, tout en répondant aux spécificités de nos communes, aux enjeux auxquels elles font face et aux nouvelles législations en vigueur (notamment celles édictées par le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement). Ce document sera compatible avec le SCoT de Gascogne et l’ensemble des documents-cadres supra-communaux présentés.
Le PLUi : une opportunité de relever ensemble les enjeux de nos communes
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Val de Gers constitue ainsi une véritable opportunité de modeler ensemble l’avenir du territoire, en accord avec les enjeux que nous rencontrons : l’accueil de nouvelles populations, l’adaptation des formes d’habitat, la création et le développement de l’emploi local, la préservation de notre patrimoine historique et architectural, la sauvegarde de la qualité paysagère de l’Astarac, la transition écologique et énergétique… À suivre donc de près !